Conditions Générales

Conditions Générales

Les conditions générales ci-dessous s’appliquent à toutes les locations conclues entre Men’dy Sports, ci- après nommé "le loueur" et les souscripteurs du contrat de location, ci-après nommés "les locataires" ; sont concernés les services suivants : location de skis, de surf, de mini-skis, de chaussures et de boots, de casques, de raquettes et de luges.

1. PAIEMENT DU PRIX DE LOCATION ET MODALITES DE REGLEMENT
• Le prix de la location est déterminé en fonction de la gamme de matériel choisi par le locataire, de la période choisie ou de la date de réservation.
• Le règlement des locations sans réservation préalable s’effectuera par carte bancaire, chèque, chèques vacances ou par espèces, en intégralité par le locataire au moment de la prise ou de la restitution du matériel loué.
• Pour les locations avec réservation au préalable, un acompte de 25% du prix total de location du matériel loué est exigé dans les sept jours suivant la confirmation par téléphone ou par mail de la réservation par le loueur. Le solde du prix sera réglé à la prise ou à la restitution du matériel par le locataire dans les conditions définies à l’article 8.
• Le loueur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des matériels commandés par le locataire si ce dernier ne verse pas d’acompte correspondant ; la livraison ayant été prévue en même temps que la réservation.


2. PRISE D’EFFET DE LA LOCATION
• La location prend effet dès la prise de possession du matériel par le locataire, soit à Men’dy Sports, soit à son domicile (ou hôtel ou résidence de vacances etc ...) si livraison a été commandée, ceci pour une durée et dans les conditions indiquées. Si aucune livraison n’a été commandée à la réservation, les matériels loués au magasin sont à la charge du locataire dès leur enlèvement.
• Le matériel loué est placé sous la responsabilité du locataire ; il en a la garde et la responsabilité dès sa prise en possession ; il doit en prendre soin et lui réserver un usage normal.
• En cas de retard pour l’enlèvement du matériel, celui-ci sera réservé pendant 24 heures ; passé ce délai, le matériel sera remis en location sans aucune indemnité pour le client.


3. UTILISATION DU MATERIEL DE LOCATION
• Le matériel loué est destiné exclusivement à l’usage du locataire, (il est interdit de sous-louer ou de prêter son matériel) ; le locataire est le seul juge de sa capacité à jouir du matériel qu’il a loué.
• Tout matériel proposé à la location est reconnu pris en bon état et devra être rendu comme tel. Le matériel devra être rendu tel quel, il devra comporter les références et numéros d’origine.
• Toute dégradation donnera lieu, en plus du coût de la location, au paiement des frais de mise en état ou de remplacement dans la limite maximale du prix de vente public TTC du matériel neuf, déduction faite de 15% de vétusté annuelle à compter de la date d’acquisition du matériel par le loueur.


4. GARANTIE DE REGLEMENT DE LA LOCATION
• Le loueur se réserve le droit d’exiger, lors de l’entrée en possession du matériel loué, une caution égale au prix de vente TTC du matériel à l’état neuf, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 15% par an à compter de la date d’achat du matériel par le loueur. Cette caution sera laissée selon la demande du loueur, soit sous forme de chèque bancaire (avec présentation de carte d’identité) soit par emprunte de carte bancaire.


5. LIVRAISON DU MATERIEL
• Le loueur ne sera pas tenu responsable des retards de livraison du matériel loué par des raisons indépendantes de sa volonté.


6. DUREE DE LA LOCATION
• La durée de la location commence au moment de sa prise en possession jusqu’au moment de sa restitution .
La location à la demi-journée s’effectue ainsi :
• demi-journée le matin : le matériel devra être restitué avant 12h30 le jour de la location
• demi-journée l’après-midi : le matériel devra être retiré après 10h45 et retourné avant la fermeture du magasin ou au plus tard à 9h le lendemain.


7. RESPONSABILITES
• Le locataire engage sa responsabilité à hauteur des dommages causés sur la chose louée. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables de vices cachés ou de l’usure du matériel, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.
• Le locataire pourra souscrire une garantie vol/casse lors de la prise en possession du matériel, aux conditions indiquées par le loueur. Cette option permettra au locataire d’être exonéré du paiement du matériel, sous réserve de la franchise applicable.
• Dans le cas où le locataire ne souscrit pas la garantie vol/casse, le matériel sera facturé au locataire sur la base du prix de vente TTC du matériel à l’état neuf; déduction faite de 15% de vétusté par an à compter de la date d’achat du matériel par le loueur.


8. RESTITUTION DU MATERIEL
• Le matériel loué devra être restitué à Men’dy Sports pendant les heures d’ouverture.
• Le défaut de restitution du matériel loué donnera lieu à la facturation au locataire sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite de 15% de vétusté par an à compter de la date d’acquisition du matériel par le loueur.


9. ANNULATION AVANT LA PRISE DU MATERIEL
• Le locataire peut annuler sa réservation au maximum 15 jours avant la date de possession du matériel. A défaut, l’acompte versé par le locataire reste dû au loueur, sans qu’il soit possible de lui rembourser.


10. ANNULATION APRES ENLEVEMENT DU MATERIEL
• En cas de maladie ou d’accident survenu pendant la période de location, les conditions de locations restent applicables. Le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués.


11. JURIDICTION
• Pour toute contestation relative aux locations réalisées par Men’dy Sports, et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera habilité le Tribunal de Commerce de Annecy.